jeudi 5 octobre 2017

Eaux : redevance et dispositif SRR

 Eaux : redevance et dispositif SRR  



En application de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30/12/2006, les Agences de l’Eau perçoivent différentes redevances auprès des usagers (consommateurs et activités économiques). Le Suivi Régulier des Rejets (SRR) est un dispositif qui permet de calculer la redevance pour la pollution de l’eau d’origine industrielle. Son principe, présenté dans cet article de l’AgroReporter, est basé sur le calcul d’une redevance en rapport avec une pollution réellement rejetée ou éliminée, en remplacement d’un calcul forfaitaire. 


Les établissements industriels concernés
L’arrêté ministériel du 21 décembre 2007, actualisé en Mars 2015 et Juin 2016, précise les modalités de redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique et pour modernisation du réseau de collecte. Tous les types de rejet peuvent être concernés :
  • directement au milieu naturel
  • raccordés au réseau d’assainissement collectif d’une collectivité
  • par épandage direct sur des terres agricoles
Un établissement est ainsi assujetti obligatoirement au SRR lorsque l’un des Niveaux Théoriques de Pollution produite à l’année, avant épuration, dépasse le seuil d’un des éléments constitutifs suivants :



Les « NTP » sont calculés sur la base de grandeurs et coefficients caractéristiques de l’activité industrielle avec une identification par code, inscrits au
tableau n°2 de l’arrêté 21/12/2007).
Si le calcul de la pollution est inférieur aux seuils NTP, l’industriel peut tout de même faire une demande auprès de l’Agence de l’eau, qui pourra lui accorder une baisse de la redevance par exemple. On notera également qu’il existe une autre forme d’évaluation de la pollution rejetée dit de « pollution évitée ». Pour cela l’établissement ne doit pas être soumis au SRR et posséder sa propre station d’épuration. Le calcul de la redevance prend alors en compte les rendements épuratoires de l’ouvrage en remplacement de valeurs forfaitaires.
Pollution évitée = pollution produite x Coefficient Rendement de dépollution

Agrément de l’industriel par l’agence de l’eau

Si l’Agence de l’eau prend en compte les valeurs « réelles » de l’industriel pour le calcul de la redevance, elle demandera en contrepartie le respect d’un cahier des charges. Cela passe en premier lieu par l’agrément ( dossier_agrementex ) du dispositif SRR. L’industriel doit transmettre un dossier à l’agence qui comprend notamment :
  1. le descriptif administratif et technique des installations du site,
  2. les équipements d’épuration des eaux et des boues ainsi que de collecte,
  3. les dispositifs d’autosurveillance en place avec d’un côté l’instrumentation (débitmètre & échantillonneur) et la réalisation des analyses (en interne et/ou confié à un laboratoire COFRAC).
Concernant le programme analytique de suivi, il est défini par l’agence de l’eau avec comme référence les valeurs NTP de l’industriel. Pour un site ayant obligation de mettre en place un suivi SRR, les fréquences d’analyses sur le rejet sont notifiées dans le tableau n°1 de l’arrêté du 21/12/2007 :


Dans ce cadre réglementaire, une analyse représentative de la pollution rejetée est donc réalisée chaque jour (DCO par exemple). Pour un SRR volontaire, cette analyse représentative est hebdomadaire.
A noter cependant que les établissements possédant un arrêté préfectoral d’autorisation ont déjà un programme analytique défini. Dans le cas d’un paramètre commun entre les deux réglementations, la fréquence analytique la plus élevée sera maintenu. Une fois réceptionnée, l’agence de l’eau examine le dossier et procède si besoin à un contrôle sur site. L’absence de réponse de l’agence sous deux mois vaut agrément du dispositif.
Une demande d’agrément doit arriver à l’Agence de l’eau avant le 31 mai pour être valable l’année de la demande. Concernant les industriels qui fonctionnent en « pollution évitée » (prise en compte de leurs rendements épuratoires), le suivi est à réaliser en entrée et en sortie de station. La fréquence analytique est assimilée à un SRR volontaire.

Evaluation périodique du dispositif
En complément de l’agrément, l’établissement devra faire réaliser à sa charge un diagnostic du fonctionnement du dispositif SRR ou Pollution évitée. Cet audit sera réalisé par l’un des organismes habilités pour les contrôles techniques (dont AUREA fait partie) au minimum tous les deux ans. A noter : la périodicité était annuelle jusqu’en 2016 ! L’organisme s’attachera en particulier à vérifier :
  1. le respect des prescriptions de l’arrêté de 21/12/07 modifié
  2. la fiabilité des mesures, des débits et des prélèvements
  3. la réalisation d’analyses croisées entre les mesures de l’établissement et celle d’un laboratoire accrédité par le COFRAC.
 Le rapport d’audit sera transmis à l’agence de l’eau avec un avis sur la poursuite de l’agrément.

 Laboratoire AUREA votre partenaire du SRR
Avec de nombreux suivis à son actif et son expérience dans le domaine de l’assainissement, AUREA est un partenaire reconnu des Agences de l’eau et du secteur industriel. Notre société est habilitée pour réaliser les diagnostics et apporte son expertise aux établissements concernés par ces dispositifs :
  • Assistance à la rédaction du dossier d’agrément
  • Réalisation les diagnostics sur site, contrôles métrologiques des débitmètres et échantillonneurs AUREA préconise d’ailleurs le maintien d’un suivi annuel par le biais par exemple de « visite métrologique ».
  • Suivi analytique sous accréditations COFRAC et agrément ministère de l’environnement.
  • Conseils sur le suivi et le fonctionnement de vos installations de traitement des eaux afin de diminuer votre redevance.


Plus d’informations et contact :

Article coordonné par : Vincent de la Poterie – Responsable support technique du pôle Eaux (Auréa AgroSciences)



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