vendredi 3 mars 2017

Stockage en ISDND : du nouveau !

Aujourd’hui, les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sont devenues des installations complexes, utilisant des technologies de pointe. Des règles, qui ont évolué récemment, encadrent la gestion des stockages de déchets dans les ISDND et leurs émissions.
Avant le 1er juillet 2016, les déchets non dangereux étaient régis par un arrêté du 9 septembre 1997, devenu obsolète malgré plusieurs modifications en 20 ans, notamment en matière de couches d’étanchéité passive et active, ou encore avec la mise en place du réseau de biogaz dès l’entrée en service du casier et l’exploitation des casiers en mode bioréacteurs.
L’entrée en vigueur le 1er juillet 2016 de l’arrêté du 15 février 2016 a permis d’actualiser le cadre réglementaire de ces déchets dits « non dangereux », et de prendre en compte ces évolutions technologiques.
L’AgroReporter fait le point sur les principales différences apportées dans ce nouveau texte, par rapport aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 09/09/1997.

2016 : DEUX ARRÊTÉS APPLICABLES AUX ISDND
La mise à jour de l’arrêté du 09/09/1997 a donné naissance à deux textes car elle distingue les déchets non dangereux d’une part et les déchets de sédiments d’autre part. Un deuxième arrêté du 15 février 2016 fixe les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets de sédiments, sur le même modèle que celles applicables aux ISDND, mais en les adaptant aux déchets de sédiments du fait de l’importance des eaux présentes dans les sédiments de dragage.

ACTUALISATION DE LA LISTE DES DECHETS ADMISSIBLES EN ISDND
La première différence avec l’arrêté de 1997 consiste en une actualisation de la liste des déchets admissibles. Les déchets autorisés dans les ISDND sont les déchets non dangereux ultimes, quelle que soit leur origine. Cela signifie que les OMR (ordures ménagères résiduelles) ne peuvent être acceptées que s’il y a eu un tri préalable. Cette interdiction s’inscrit dans le cadre de l’économie circulaire et de la réduction des déchets, afin d’inciter les collectivités, si elles ne s’y sont pas encore engagées, à mettre en place un système de collecte séparée. Les déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée à des fins de valorisation (à l’exclusion des refus de tri) ne sont donc pas admissibles dans ces centres de stockages.

En ce qui concerne l’acceptation des déchets contenant de l’amiante, le nouvel arrêté élargit les flux de déchets autorisés (par exemple en admettant désormais les terres naturellement amiantifères, les agrégats d’enrobés bitumineux amiantés), sous réserve du respect des prescriptions spécifiques (casiers dédiés, ces déchets sont emballés pour éviter la dispersion des fibres,…) et que ces déchets ne contiennent pas de substance dangereuse autre que l’amiante. Cet assouplissement de la réglementation a des conséquences financières non négligeables pour les maîtres d’ouvrage, le coût de traitement en ISDD (Installation de Stockage de Déchets Dangereux) étant nettement plus élevé qu’en ISDND.

Enfin, sont désormais admis, sous le niveau du sol environnant, dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés : les liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement.

ENCADREMENT TECHNIQUE DES ISDND EN FONCTION DES EVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES
Des précisions sur les rôles et la composition de la barrière de sécurité passive et active sont définies :
  • La barrière de sécurité passive correspond au sous-sol de la zone à exploiter et doit permettre la prévention de la pollution des sols, des eaux souterraines et de surface à long terme.
  • La barrière de sécurité active constitue le fond et les flancs de chaque casier. Elle doit assurer l’indépendance hydraulique de chaque casier, le drainage et la collecte des lixiviats (fraction liquide produite par l’action de l’eau de pluie et de la fermentation naturelle sur les déchets). Pour cela, cette barrière doit être constituée d’une géomembrane, surmontée d’une couche de drainage.



Schéma 1 - Représentation d'un centre d’enfouissement des déchets ultimes (source : www.valorizon.com)

De plus, parmi les contraintes nouvelles imposées dans l’arrêté du 15/02/2016 relatif aux ISDND, les casiers dédiés aux déchets d’amiante doivent être totalement étanches.

Une autre contrainte consiste en la réalisation de l’état initial du milieu environnant avant la mise en service de l’installation. Cela passe par notamment par :
  • Une analyse de la qualité des eaux souterraines (paramètres physico-chimiques, biologiques (DBO5), bactériologiques, hauteur d’eau).
  • La mesure de la qualité de l’air au droit du site.
  • Un relevé topographique.

Cet état initial doit permettre de disposer d’un « état zéro » et de suivre les impacts de l’installation de stockage sur le milieu naturel. Des contrôles périodiques seront ainsi réalisés en cours d’exploitation : l’exploitant doit réaliser une analyse des eaux souterraines, en période de basses eaux et de hautes eaux, a minima tous les 6 mois, selon les mêmes paramètres que pour « l’état 0 ». En complément, tous les 5 ans, l’exploitant réalise une analyse de la radioactivité par spectrométrie gamma pour contrôler le Bruit de Fond Radiologique des radionucléides présents dans les eaux souterraines.

L’arrêté fait apparaître une hiérarchie des modes de traitement des lixiviats, pour les nouvelles installations. Le traitement des lixiviats doit dorénavant être réalisé in situ. Si le traitement sur site n’est pas possible, il pourra avoir lieu dans une installation de traitement implantée dans une autre ISDND. Enfin, seulement en cas de défaillance des traitements précités, le traitement dans une autre installation (station d’épuration, par exemple) pourra être envisagé. De plus, les boues issues du traitement des lixiviats sont admissibles dans des casiers de l’installation uniquement si celles-ci sont non dangereuses. Cela implique de les caractériser, afin de s’assurer du bon respect des seuils acceptables.

Enfin, pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, le réseau de captage du biogaz, dans des casiers recevant des déchets biodégradables, doit être mis en place pendant le remplissage du casier, et non plus un an après le comblement du casier.

CAS DES SEDIMENTS
Les installations de stockage de déchets de sédiments sont désormais distinguées des ISDND, du fait de l’importance des eaux présentes dans les sédiments de dragages.

Les déchets de sédiments sont définis dans l’article 1 de cet arrêté ministériel comme étant tout « déchet de vase, limons, tourbes, argiles, sables et de graviers provenant de l’érosion des berges et des sols, relevant des codes 17 05 06 et 17 05 05* de la liste des déchets figurant dans la décision de la Commission européenne n° 2014/955/UE du 18/12/2014 (boues de dragage) ».

Les installations de stockage de déchets de sédiments peuvent recevoir des déchets de sédiments dangereux, à condition de les entreposer dans des casiers dédiés.

Tout comme les ISDND, les installations de stockage de déchets de sédiments sont tenues de réaliser un état initial du milieu environnant avant leur mise en service (analyse de la qualité des eaux souterraines et relevé topographique) et d’effectuer des contrôles périodiques en cours d’exploitation. En revanche, pour ces installations, le contrôle périodique n’impose pas de mesure de radioactivité des eaux souterraines.

Concernant la hiérarchie des modes de traitements des lixiviats et la caractérisation obligatoire des boues issues de ces traitements, on retrouve les mêmes exigences que pour les ISDND.

L’arrêté du 15/02/2016 spécial « sédiments », un copier/coller de l’arrêté relatif aux ISDND ?
Pas tout à fait. Quelques différences en ressortent, notamment :
  • Disparition du critère minimal fixé pour la Matière Sèche (les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ne sont pas acceptés en ISDND) ;
  • Apparition de paramètres supplémentaires à analyser en contenu total (en plus des paramètres à analyser en lixiviation) : hydrocarbures, 7 PCB, TBT (Tributylétain), 16 HAP.
  • Si nécessaire, un essai permettant de connaître la radioactivité peut être réalisé ;
  • Des tests de percolations sont à réaliser en fonction des adaptations mises en place pour la barrière d'étanchéité.

CRITERES D’ADMISSION DES DECHETS
Les deux arrêtés du 15/02/2016 ne fixent pas de valeurs seuils réglementaires pour l’admission des déchets non dangereux (excepté sur la matière sèche pour les ISDND). Des valeurs seuils sont fixées pour l’acceptation en ISD des déchets de sédiments dangereux uniquement. Par défaut, ce sont les critères de la Décision du Conseil Européen du 19/12/2002, rappelés dans le Tableau 1, qui s'appliquent pour les autres déchets non dangereux. L’admission des déchets est toutefois décidée par rapport à la caractérisation de base. De plus, les centres de stockages, qui sont des ICPE, peuvent être soumis à des arrêtés préfectoraux plus contraignants, ou qui, au contraire, contiennent des possibilités de dérogations.



Tableau 1 : Critères d’admission des déchets en centres de stockage, selon la décision du CE du 19/12/2002



La Décision du Conseil Européen ne fixe pas de seuils pour les déchets de sédiments. En l’absence de ces précisions, on peut se référer aux seuils fixés pour les déchets non dangereux, pour les paramètres sur éluat.

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Article rédigé par : Marie-Elisabeth DESPONT – Référente Technique Valorisation Organique et Environnement – Auréa AgroSciences.

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(1) Déchets de sédiments dangereux : tout déchets de sédiments qui présente une des propriétés de danger énumérées à l’annexe I à l’article R451-8 du Code de l’Environnement. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste de l’annexe II de cet article.

(2) La disparition du critère sur la matière sèche ne résout pas tous les problèmes, notamment celui lié à l’analyse. En effet, la norme analytique du test de lixiviation n’est applicable que pour des produits ayant une siccité supérieure à 30 %. Il est difficile d’effectuer un test permettant d’évaluer le passage des polluants dans l’eau sur des échantillons très humides.

(3) La disparition du critère sur la matière sèche ne résout pas tous les problèmes, notamment celui lié à l’analyse. En effet, la norme analytique du test de lixiviation n’est applicable que pour des produits ayant une siccité supérieure à 30 %. Il est difficile d’effectuer un test permettant d’évaluer le passage des polluants dans l’eau sur des échantillons très humides.

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